CONSEILS FISCAUX

En matière de planification fiscale, DuLac Advisory vous conseille afin d’optimiser votre situation ; nous développons des solutions spécifiques répondant aussi bien aux préoccupations des personnes physiques que des morales, notamment pour :

Une planification et optimisation fiscale réussie s’opèrent en aval et exige une réflexion qui prend en considération l’ensemble des éléments qui peuvent, dans un cas d’espèce donné, influencer certaines opérations.

Etablissement des déclarations d’impôt, y compris celles avec des répartitions inter-cantonales et/ou internationales

Revue et optimisation de la situation fiscale des personnes physiques et de la prévoyance professionnelle.

Il s’agit certainement de la principale forme d’optimisation fiscale en faveur des salariés ; toutefois, ses possibilités sont nombreuses notamment lors de lacune actuarielle, il est possible de racheter des années de cotisation pour le 2ème pilier ce qui     permet une déductibilité au niveau des impôts directs (avec une économie fiscale entre 20% et 40% des montant investis) ainsi qu’une imposition différée. Par ailleurs, lors d’une prestation en capital, celle-ci est taxée à un taux préférentiel.
Il en est de même avec le 3ème pilier qui offre une déductibilité au niveau des impôts directs et une imposition différée. Une prestation en capital est également taxée à un taux préférentiel. Il existe 2 types de 3ème pilier un dit lié et l’autre dit libre.    Toutefois, il faut souligner que les montants des déductions sont plafonnés ; pour le premier à CHF 6’768.- pour les salariés affiliés à une LPP (prévoyance professionnelle 2ème pilier) et à CHF 33’840.- pour les indépendants ou les salariés non affiliés à une LPP. Les montants des déductions du second varient en fonction des cantons.

Les travailleurs détachés bénéficient de certains avantages fiscaux non négligeables auxquels ils peuvent prétendre aussi bien lors de leur séjour en Suisse qu’au moment de leur départ. Tous les travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour en Suisse qui ne sont pas au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C) sont imposés à la source et ne sont pas tenus de remplir une déclaration d’impôt. Toutefois, sous certaines conditions, le sourcier peut demander la rectification des retenues effectué et de remplir une déclaration d’impôt dite simplifiée. La charge fiscale est alors déterminée selon les barèmes retenus pour l’imposition à la source, en tenant compte des déductions supplémentaires auxquelles le contribuable peut prétendre. Cette opération peut s’avérer fortement avantageux du point de vue de l’économie fiscale. Par ailleurs, les expatriés bénéficient de nombreuses déductions en lien avec leur frais de déménagement, de logement ou d’écolage pour leurs enfants.

*Voir Services de re-domiciliation / relocation

Structuration et optimisation des modes de détention de la fortune privée et commerciale pour les sociétés de personne.

La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante alors que la fortune privée comprend les biens et les droits d’un contribuable qui ne servent pas à des fins commerciales.
Les biens de l’entrepreneur demeurant dans sa fortune commerciale peuvent et doivent faire l’objet d’amortissement comptable qui diminue la base imposable, le bénéfice de l’entrepreneur ; ce qui permettra de réduire l’impôt. En revanche, lorsqu’un de ces biens est vendu, l’éventuel bénéfice qui en résultera fera l’objet d’une imposition à titre de revenu (bénéfice) mais également soumis aux charges sociales. A contrario, les biens inclus dans la fortune privée du contribuable ne pourront pas être amortis ; lorsque ces biens sont réalisés, le bénéfice en résultant ne sera pas soumis à l’impôt, en vertu du principe de l’exonération fiscale sur les gains en capitaux de biens mobiliers appartenant à la fortune privée.
L’affectation de biens à la fortune privée ou à la fortune commerciale dépend des critères du principe dit de la prépondérance; à savoir, lorsqu’un bien sert de manière prépondérante à l’activité de l’entreprise, il doit impérativement être inclus dans la fortune commerciale du contribuable avec les avantages et inconvénients qui en résultent. En d’autres termes, l’imposition à titre de bénéfice réalisé sur le gain en capital ; en sachant que celui-ci serait exonéré s’il appartenait à la fortune privée.
Toutefois, il sied d’être vigilant car le passage d’un bien de la fortune commerciale dans la fortune privée, lors, par exemple, d’un départ en préretraite impliquant un changement de prépondérance, constitue un cas de réalisation fiscale entrainant l’imposition, malgré que le propriétaire juridique n’ai pas changé. En effet, sans avoir généré un quelconque gain monétaire, une plus-value est réalisée et un impôt perçu. En anticipant ces types de situation, nous vous permettons d’éviter de fortes désagréables mésaventures. 

Conseil aux indépendants et sociétés de personnes (problématique liée à la transformation en personnes morales)

En présence de personnes morales, il n’y a plus de distinction entre fortune privée et fortune commerciale ; en effet, les titres de la société sont détenus par l’actionnaire dans sa fortune privée.
Le fait de transformer une raison individuelle ou une société de personne en personne morale permet d’éviter les conséquences fiscales de la réalisation d’actifs appartenant à la fortune commerciale. En effet,  le gain réalisé par les personnes physiques lors de la vente d’actions ou de parts sociales détenues dans leur fortune privée n’est, en principe, pas imposable. Toutefois, l’entrepreneur qui transforme sa raison individuelle ou sa société de personne pour bénéficier de cet avantage fiscal devra s’abstenir de procéder à des distribution de la substance non nécessaire à l’exploitation, dans les 5 ans qui suivent ce transfert, au risque que l’administration fiscale appréhende ceux-ci comme une liquidation partielle indirect et les impose rétroactivement chez le vendeur.
Finalement, lors de la création d’un groupe, les actionnaires transfèrent leurs participations à la société holding. En cas de vente d’une société fille, la holding réalise un bénéfice. Ce dernier n’est pas imposable, mais lorsque les actionnaires de la holding le toucheront sous forme de dividende, ils devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Pour cette raison, il est judicieux de ne pas transférer des actifs dans une holding, qui doivent être liquidés dans un avenir proche.

Analyse et planification successorale

La planification successorale nécessite une approche globale qui passe par plusieurs étapes et examine avec soin les conséquences fiscales du transfert de patrimoine. Nous accompagnons les héritiers, les légataires ainsi que les exécuteurs testamentaires dans le traitement de toutes les questions liées à l’impôt sur les successions, à l’échelle nationale et internationale.
Une autre approche peut se faire par le jeu des donations et des franchises d’impôt. Comme variante, il est également possible de sauter des générations, en effet, au moment du décès du de cujus, les héritiers sont déjà eux-mêmes âgés d’une part, et ils n’ont plus de souci financier d’autre part. Mais c’est surtout au regard de l’imposition du revenu et de la fortune que ce procédé est fiscalement intéressant : c’est le cas lorsque la charge fiscale marginale des petits-enfants est plus faible que celle de leurs parents. De plus, on obtient une fragmentation de la matière imposable qui a pour effet de réduire la charge totale par le fait qu’on atténue la progressivité de l’impôt. Toutefois, le transfert aux petits-enfants nécessitera la conclusion d’un pacte de renonciation s’il excède la quotité disponible.
Optimisation lors d’un changement de domicile

Les disparités en matière d’impôts directs et de succession sont importantes et permettent de diminuer la charge fiscale. Signalons que contrairement à de nombreuses législations étrangères, la Suisse ne connaît pas l’équivalent de l’impôt rémanent (exit taxes). Dans tous les cas, on ne saurait trop conseiller au client de rendre son nouveau domicile effectif et crédible ; Sous réserve de l’abus de droit, ou d’évasion fiscale, un contribuable peut profiter d’un nouveau domicile pour effectuer des donations franches d’impôt ou effectuer des retraits des capitaux de prévoyance.

Négociation des conditions de l’impôt d’après la dépense (imposition au forfait pour les étrangers)

La législation fiscale prévoit la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal spécial, l’imposition d’après la dépense, qui permet aux contribuables résidant en Suisse de payer un impôt calculé sur la base de leurs dépenses ainsi que du coût de la vie en lieu et place des impôts ordinaires sur le revenu et la fortune. Les contribuables pouvant prétendre à l’imposition d’après la dépense sont des personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative.

Planification et optimisation lors de création d’entreprise ou de restructuration d’entreprises (transformations, fusions, scission, joint venture)

La clé du succès d’une planification fiscale réussie est l’anticipation. Une analyse de vos besoins et des moyens que vous avez à disposition est primordiale pour discerner le type de société correspondant aux mieux à l’activité que vous souhaitez entreprendre. Une planification à court, moyen et long terme vous permettront d’optimiser la charge fiscale et augmenter votre rentabilité. De substantielles économies fiscales peuvent être réalisées en utilisant les subtils mécanismes offerts par la législation.

Constitution de structures holding et négociation des statuts spéciaux (holding, société de base (domicile), société de service)

Afin d’obtenir un ruling fiscal, le contribuable adresse, à l’administration fiscale, une demande écrite exposant les faits et les conséquences fiscales; cette demande doit intervenir avant l’opération. Conformément au principe de la bonne foi, les rulings donnés par les autorités fiscales peuvent, sous réserve de certaines conditions, bénéficier d’un caractère contraignant pour les autorités fiscales qui l’ont donné.

Les demandes d’agréments sont notamment utilisées dans les cas suivants :

  • Demande de ruling pour la reconnaissance du statut de société holding :

Le statut fiscal de la société holding est mis à la disposition des entreprises suisses (ou des établissements stables d’une société estrangère) dont le but statutaire principal est la détention et l’administration de participations dans d’autres sociétés. En outre, l’entreprise doit remplir une condition supplémentaire à savoir que le rendement de ses participations (dividendes ou gains en capital) représente au moins deux tiers du total des recettes ou que le total de ses actifs est composé pour au moins deux tiers de participations.

La conséquence fiscale est que les sociétés holding sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice cantonaux et communaux, à l’exception du revenu de biens immobiliers suisses qui est imposé après déduction des charges hypothécaires grevant lesdits biens. En revanche, le statut holding est inconnu, au niveau fédéral; elles sont soumises à l’impôt fédéral sur le bénéfice, sous réserve de la réduction pour participation sur les dividendes et gains en capital. En effet, une société qui possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou une participation représentant une valeur d’au moins 1 million de francs, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total (art. 69 LIFD).

Au niveau cantonal et communal, les sociétés holdings restent soumises à l’impôt sur le capital.

  • Demande de ruling pour la reconnaissance du statut de société auxiliaire ou de base :

Dans le contexte international, ce statut est généralement nommé société commerciale mixte, même si les cantons ont souvent choisi différentes terminologies comme par exemple : sociétés auxiliaires ou de base. Une société mixte peut exercer une certaine activité commerciale en Suisse. Toutefois, au moins 80% des revenus doivent être générés par l’activité à l’étranger (à contrario, ne peuvent être générées en Suisse que maximum 20% des recettes. Certains cantons exigent en outre qu’au moins 80% des coûts soient liés à l’activité à l’étranger.

Lorsqu’une société répond aux critères susmentionnés, elle peut demander à bénéficier du traitement fiscal lui octroyant notamment, au niveau cantonal et communal, une imposition partielle des revenus étrangers qui est fonction de l’activité exercée en Suisse et une exonération des revenus qualifiés des participations (y compris dividendes, gains en capitaux et gains résultant des participations). En sachant que les autres revenus générés en Suisse sont imposés au taux normal.

Les frais justifiés par l’activité qui sont en rapport économique avec certains revenus, peuvent être déduits. Les pertes découlant des participations peuvent être prises en compte uniquement avec des revenus de participations imposables (c’est-à- dire des revenus non exonérés); et finalement, les taux réduits d’impôts sur le capital sont appliqués

Les sociétés de domicile sont également appelées sociétés auxiliaires ou de base. Elles n’effectuent en Suisse que des activités purement administratives, mais pas d’activité commerciale, voire de manière extrêmement marginale. Leurs activités peuvent être diverses, notamment : Fonction de direction, de coordination ou de travaux administratifs pour un groupe international; voire des activités commerciales à l’étranger (achats et ventes à l’étranger).

Sur le plan cantonal, ces sociétés bénéficient d’allégements fiscaux importants. Par contre, sur le plan fédéral (impôt fédéral direct), aucun allégement ne leur est octroyé.

Le canton de Vaud exige que les charges de source suisse ne doivent pas être supérieures à 15 % de l’ensemble des charges et les revenus de source suisse ne doivent pas dépasser 25 % de l’ensemble des revenus de la société. Les allégements fiscaux dépendent, du domicile en Suisse ou non des ayants droits économiques de la société.

Dans le canton de Genève, les produits de l’activité commerciale, de l’exploitation de droits immatériels (brevets, licences, etc.) et de la fourniture de prestations de services (assistance technique et administrative, gestion fiduciaire, etc.) sont taxés à hauteur de 20% lorsqu’ils proviennent de l’étranger.

Les revenus financiers de source étrangère, les intérêts et produits analogues provenant de créances contre des tiers résidant à l’étranger sont taxés à hauteur de 15%. Les intérêts et produits analogues provenant de créances contre des sociétés apparentées (sociétés inclues dans le périmètre de consolidation dont relève la société suisse) étrangères sont taxés à concurrence de 2,5%.

Les revenus de source suisse autres que ceux mentionnés ci-dessus sont soumis à l’impôt sur le bénéfice dans leur intégralité et au taux ordinaire ainsi que les intérêts et produits analogues provenant de créances contre des tiers ou des sociétés apparentées résidant en Suisse

  • Demande de ruling lors de création d’un groupe international
  • Demande de ruling pour demander la reconnaissance du caractère justifié par l’usage commercial des frais engagés à l’étranger
  • Demande de ruling pour le versement des dividendes à l’étranger (remboursement de l’impôt anticipé ou déclaration remplaçant la retenue de l’impôt anticipé);
  • Demande de ruling pour l’obtention de forfaits fiscaux

 

 

Analyse et assistance fiscale lors de l’achat, de la vente ou de la liquidation d’entreprises

Les actifs qui ne sont pas indispensable au fonctionnement d’une entreprise augmente inutilement sa valeur et selon le mode d’acquisition, peut engendrer des conséquences fiscales dommageables. Le repreneur ne sera donc pas intéressé à acquérir ces actifs. Par ailleurs, ils peuvent s’avérer fort utiles au vendeur d’un point de vue privé, notamment pour  rembourser avant la transmission un éventuel compte courant actionnaire ou à améliorer la caisse de pension de l’entrepreneur, voire à financer ses besoins privés. Par conséquent, il est judicieux  de chercher à épurer et à retravailler le bilan de la société pendant ou après la phase de transformation juridique de l’entreprise. Cependant, une épuration par étape  est souvent conseillée en raison de la progressivité des taux d’imposition.

Optimisation fiscale des mesures d’assainissement

Etablissement et revue de plans de participation des collaborateurs au capital social

Analyse, planification et optimisation des problématiques TVA. La TVA est un impôt indirect prélevé par la Confédération sur les entreprises prestataires de services en Suisse, lors de l’importation de biens et auprès des acquéreurs de services fournis par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.

 En principe, toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000.- sont soumises à la TVA. Cependant, il se peut que certaines prestations soient exclues du champ de l’impôt, voire dans certains cas d’espèces, pas imposables lorsque des services sont fournis à l’étranger ou des biens exportés. Toutefois, il peut s’avérer judicieux d’opter l’assujettissement et ainsi optimiser les aspects de la TVA en récupérant ainsi l’impôt préalable.

Etablissement des décomptes TVA trimestriels / semestriels

Basée sur le principe de la déclaration spontanée, l’établissement des décomptes TVA demande beaucoup de rigueur. La concordance avec les états comptables doit être parfaitement assurée. S’y ajoute une rigueur administrative relativement importante.

Le contribuable répond des éventuelles erreurs mise à jour lors d’un contrôle ; l’Administration fédérale récupérera l’ensemble des montants non perçus et prélèvera des intérêts de retards, voire éventuellement des amendes. La gestion des risques TVA signifie s’assurer de ne pas s’expose à des reprises TVA futures dues à une mauvaise compréhension de la loi ou de ses notices. C’est aussi gérer sa comptabilité, ses décomptes, son assujettissement, ses opérations commerciales et tous les documents administratifs nécessaires à démontrer le bon traitement TVA apporté aux opérations.

Les contribuables ont recours à la procédure de dénonciation spontanée  afin de corriger des situations de soustraction fiscale. Nous vous conseillons et accompagnons lors de déclaration spontanée de biens non déclarés. En outre, nous défendons vos intérêts dans le cadre des négociations avec l’administration fiscale ainsi que dans la procédure de rappel d’impôt et, si nécessaire, dans la procédure pénale (amende fiscale).
 
Dès 2017, l’échange automatique d’information sera l’instrument qui devrait permettre d’assurer une imposition correcte des revenus et de la fortune et de lutter efficacement contre la soustraction d’impôt. Il deviendra le nouveau standard international et remplacera l’actuel modèle d’échange d’informations à la demande. Dans cette optique, nous vous conseillons de prendre des mesures adéquates, dans les meilleurs délais, pour régulariser votre situation, soit par le biais d’une dénonciation spontanée (amnistie fiscale), soit par le truchement d’autres moyens légaux.

Représentation auprès des autorités fiscales

Lorsqu’elle est prévue par la loi, la réclamation est la première étape pour contester une décision d’une autorité administrative. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes prévoit que le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 48 LHID – art 132 à 135 LIFD ). Il s’agit d’une véritable voie de droit qui a pour effet de contraindre l’autorité à se prononcer à nouveau sur la taxation.

Une fois que la décision est entrée en force, c’est-à-dire que le délai de réclamation est échu, celle-ci peut toutefois être révisée en faveur du contribuable, sous certaines conditions. La demande en révision doit être déposée avec des moyens de preuves et dans un délai de 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision mais au plus dans les 10 ans à compter de la notification (art 51 LHID – art 147 à 149 LIFD).

Habitué à une clientèle exigeante, DuLac Advisory embrasse l’ensemble des domaines juridiques, fiscaux et patrimoniaux qui vous permettent, en votre qualité de personne physique ou morale, de bénéficier d’un service personnalisé, complet et varié couvrant l’ensemble de vos besoins.”

Sébastien Giovanna, Directeur de DuLac Advisory Ltd

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