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Conseil juridique 2018-07-09T08:07:48+00:00

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIéTéS

Nous vous assistons à chaque étape de la création de votre société, sa domiciliation et son administration.

La domiciliation auprès de DuLac Advisory, vous permet d’utiliser notre adresse comme siège social de votre entreprise. Elle est utilisée pour les démarches administratives lors de la création de l’entreprise, mais aussi, ultérieurement, pour toutes les autres communications postales

La prestation de domiciliation offre également les services de redirection des courriers avec ou sans traitement, la mise à disposition de numéro de téléphone avec réception et redirection des appels téléphoniques.

Il est important de comprendre les enjeux et les conséquences sur le plan patrimonial, social et fiscal avant de choisir la forme juridique à adopter; DuLac Advisory vous conseille sur la forme juridique à adopter qui correspond à vos besoins, vous guide et prépare les démarches administratives nécessaires, notamment pour votre affiliation aux institutions sociales et à la TVA.

Parmi les critères à considérer dans le choix de la forme juridique souhaitée, il a lieu de mentionner entre autres les risques et la responsabilité personnelle engagée en vers ses créanciers qui est par exemple, sous réserve de certains cas, illimitée pour les sociétés dites de personnes ; il faut également tenir compte le montant du capital social, l’indépendance recherchée, les aspects fiscaux avec la problématique de la double imposition des sociétés de capitaux et finalement les assurance sociales. 

Les gains réalisés par la personne morale sont imposés en tant que bénéfice de l’entreprise et sont soumis à imposition auprès du détenteur de participation à titre de dividendes. On parle alors d’une « double imposition » économique au niveau des profits.
“Au cours de son existence, votre société peut être amenée à modifier sa forme juridique, pour des raisons de pérennité, fiscales voire d’ouverture du capital à des tiers. DuLac Advisory vous assiste également dans la transformation de votre entité. “

Nous vous assistons lors de la rédaction et l’élaboration de contrats, conventions et avis de droit, notamment pour les types de documents suivants : contrat de vente, de prêt, de transfert de titres, de travail, convention d’actionnaires, convention transactionnelle.

Nous assurons aussi la révision des documents juridiques et contrat qui vous ont été remis par vos partenaires commerciaux, sur lesquels nous vous donnons un avis neutre et soulignons les closes ayants des aspects insolites, risqués ou pouvant avoir des conséquences importantes.

Droits des étrangers

DuLac Advisory vous conseille, et par son réseau vous facilite les démarches relatives à l’obtention d’un permis de séjour et d’établissement en Suisse ou au sein de l’Union Européenne ; mais également lors de procédure de demande de naturalisation en Suisse ou à l’étranger.

Lors d’autorisation de séjour sous l’égide de l’impôt d’après la dépense, DuLac Advisory vous accompagne et négocie les conditions d’obtention d’un forfait fiscal auprès des autorités fiscales suisses.

Droit civil

DuLac Advisory analyse votre situation personnelle et familiale pour vous offrir un conseille global en matière successorale ; si vous le souhaitez, DuLac Advisory peut exercer les fonctions d’exécuteur testamentaire et s’occuper de la gestion d’hoiries.
Le cas échéant, DuLac Advisory vous accompagne lors de la constitution d’un trust ou d’une fondation de famille.

CONTENTIEUX

DuLac Advisory vous assiste en cas de litiges, médiation et gestion du contentieux, notamment en matière de poursuites pour dettes et faillites

Habitué à une clientèle exigeante, DuLac Advisory embrasse l’ensemble des domaines juridiques, fiscaux et patrimoniaux qui vous permettent, en votre qualité de personne physique ou morale, de bénéficier d’un service personnalisé, complet et varié couvrant l’ensemble de vos besoins.”

Sébastien Giovanna, Directeur de DuLac Advisory Ltd

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